CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (article 8)
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits suivants : Affiches Pétille au format papier A3.
Les caractéristiques principales de ces produits sont présentées sur ce site internet à la page « Affiches ».
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.petille-designgraphique.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
PETILLE EI
5 rue Jean Monnet, 35200 Rennes
Mail : petille.communication@gmail.com
Téléphone : 06 95 12 43 66
Immatriculé au RCS de RENNES, sous le numéro 983 798 927
Les produits présentés sur le site https://www.petille-designgraphique.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : EUROPE, ETATS-UNIS ET CANADA.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.petille-designgraphique.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https://www.petille-designgraphique.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, mais le Prestataire se réserve le droit, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement. Cependant, les frais d’expédition, de transport et de livraison peuvent varier selon la destination. Ces frais sont indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client sur demande lors de la fourniture des produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.petille-designgraphique.fr/ les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’achat sur le site est possible en cliquant sur le bouton « acheter ». Ces boutons vous renvoie vers le site de paiement « Stripe » où vous pourrez effectuer votre paiement en toute sécurité.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.petille-designgraphique.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire via le site www.stripe.com
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement https://stripe.com/ agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.petille-designgraphique.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les produits commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
La ou les affiches papier vous seront envoyés par la poste sous un délai maximum de 15 jours ouvrés. Sauf pendant la période de fermeture de l’entreprise du 1er aout au 20 aout de chaque année, à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.stripe.com. Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des produits pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le client à un droit de rétractation de 15 jours. Le produit doit être renvoyé au siège de l’entreprise Pétille (soit au 5 rue Jean Monnet,35200 Rennes) dans ce délai pour que le remboursement soit lancé.
De la même façon, le produit doit être rendu dans le même état que le client l’a reçu, autrement dit dans un état impeccable. Si ce n’est pas le cas, aucun remboursement ne sera engagé.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Si un défaut du fait du prestataire il y a, un remboursement intégral sera réalisé auprès du client (sur présentation de preuves photos ou autre de ce défaut).
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.petille-designgraphique.fr/ du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des produits demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Politique de confidentialité et données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.petille-designgraphique.fr/ sont les suivantes :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.petille-designgraphique.fr/, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement https://stripe.com/ agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.petille-designgraphique.fr/.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Le prestataire établissement de paiement https://stripe.com/
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://www.petille-designgraphique.fr/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- Une simple demande par mail à petille.communication@gmail.com vous garanti la suppression de vos données sur le site petille-designgraphique.fr.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’adresse ci-dessus
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse ci-dessus
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse ci-dessus.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse ci-dessus.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire
- Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.petille-designgraphique.fr/ est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunal de Rennes (35) compétents dans les conditions de droit commun.